Foire aux questions ?
Pourquoi l’intervention d’un généalogiste ?
La mission du notaire et du service des Domaines n’est pas la recherche d’héritiers qui pourtant est un impératif légal.
L’exactitude de la dévolution successorale dont il endosse seul la responsabilité rend nécessaire l’intervention du généalogiste. Ce travail de recherche et de certification s’accompagne également d’une représentation des héritiers dans toutes les étapes de liquidation.
Auprès de qui puis-je prendre conseil suite à la réception d’un dossier de généalogiste ?
Nous vous conseillons dans un premier temps de contacter notre étude afin de pouvoir répondre aux questions d’usage liées à la réception de nos documents.
Dans un second temps, que nous intervenions dans un dossier de succession vacante ou sur mandat de notaire, votre notaire est toujours compétent et qualifié pour vous expliquer et vous rassurer sur la démarche d’un cabinet de généalogie.
Pourquoi le nom du défunt n’est pas mentionné sur les documents ?
Lorsque vous êtes contactés pour une succession sur mandat de notaire, nous accompagnons notre dossier d’un contrat de révélation qui, en effet, ne mentionne pas le nom du défunt. L’identité du de cujus est révélée dès que tous les ayants droit ont retourné l’ensemble des documents contractuels. Cette information, accompagnée d’une dévolution exacte et certifiée, de l’avance de frais et de représentation constitue l’objet et le fondement de notre travail.
J’ai été contacté dans le cadre d’une succession en déshérence, pourquoi aucun notaire n’est à l’origine de votre mandat de recherche ?
Le généalogiste exerce toujours dans le cadre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui précise qu’« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. ».
Les successions soumises au régime de la vacance constituent l’exception de la nécessité d’avoir un mandat de recherche d’un notaire. Toutefois, le notaire n’est pas exclu de la procédure puisqu’il rédigera, tout comme une succession classique, l’acte de notoriété validant la qualité héréditaire de chaque ayant droit.
Ai-je des démarches à effectuer ?
Vous recevrez dans un premier temps par voie postale un dossier contractuel comprenant un contrat et un formulaire de renseignements à nous retourner. Suivra ensuite, selon la configuration du dossier, l’envoi d’une procuration nous permettant de vous représenter.
Notre mission n’est pas, contrairement à la croyance populaire, uniquement consacrée à la recherche d’héritiers. Une grande partie de notre travail consiste également à représenter les ayants droit.
Vous n’avez ainsi ni formalité, ni déplacement à envisager dans les étapes de liquidation de la succession en cours de règlement.
Aurais-je des frais à régler ? Dois-je assumer le passif successoral ?
Le contrat signé entre l’héritier et le généalogiste garantit l’avance de tous les frais inhérents au règlement de la succession en cours et, s’il y a lieu, le règlement de dettes absorbant l’actif.
La relation contractuelle qui vous lie à notre étude vous protège de tous les aléas financiers que peut comporter une succession.
Comment fonctionne votre rémunération ?
Notre rémunération forfaitaire est fixée dans le contrat que vous avez reçu. Elle tient compte de la complexité du dossier et du temps nécessaire au travail de recherche et de localisation. Il est toutefois précisé que la somme des frais avancés additionnée à la somme de nos honoraires ne peut dépasser la part nette à vous revenir.
Pourquoi n’ai-je pas connaissance du montant de la succession pour laquelle vous me contactez ?
Que nous réglions une succession vacante ou sur mandat de notaire, nous ne connaissons pas lors de l’ouverture du dossier l’étendue du patrimoine du défunt. Nous vous communiquons, dès que cela est possible, les éléments d’actif de la succession. Nous vous rappelons que, conformément au contrat signé par vos soins, notre étude assume les risques financiers que pourrait comporter le règlement de la succession en cours.
Comment sont utilisées mes données personnelles ? Avez-vous le droit de les communiquer aux autres héritiers ?
Notre métier nous amène à collecter régulièrement des données personnelles dans le but de localiser et d’identifier les héritiers et de faire valoir leurs droits héréditaires. Au titre de la RGPD et de la CNIL, elles sont strictement confidentielles et ne servent qu’à cette fin. La loi « informatique et liberté » du 6 juillet 1978 vous permet un droit d’accès et de modification des informations vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à :
ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE CATTELIN
9, lieu-dit Bellevue
Landemont
49270 ORÉE-D’ANJOU
Nous ne pouvons donc pas, sauf accord écrit de votre part, communiquer à vos cohéritiers, toute information vous concernant.
Puis-je obtenir une copie du tableau généalogique ?
Nous pouvons vous fournir sur demande par mail adressée à contact@etude-cattelin.fr copie de votre tableau généalogique dès la clôture du dossier par notre étude. Toutefois, conformément aux législations inhérentes à l’état civil et plus généralement aux normes RGPD, les informations relatives à vos cohéritiers ne seront pas communiquées.
