L’article 809 du code civil indique qu’une succession peut être déclarée vacante si :

• Aucun héritier n’est connu
• L’ensemble des héritiers connus ont renoncé
• Les héritiers sont totalement ou partiellement connus mais n’ont jamais pris position

Peu importe la situation de la dévolution au moment du décès, il est impératif que le patrimoine du défunt soit vendu, ses comptes clôturés et ses créances réglées.

Une requête de déclaration de vacance doit alors être envoyée au Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession par toute personne ayant un intérêt légitime tel qu’un créancier, ayant droit administrateur des comptes du défunt ou encore notaire. La demande est à adresser au tribunal puisque c’est à l’État, et plus particulièrement au service des Domaines, que revient la charge d’administrer la vente des biens du défunt, la gestion des comptes et d’apurer l’ensemble des créances.

Pendant toute son intervention, l’État informe de ses avancées par des publicités faites dans le Journal Officiel de la République Française. L’ensemble de cette procédure est mené adroitement par les officiers du ministère public. Toutefois, leur mission n’est pas la recherche d’ayants droit et l’établissement de dévolutions successorales.