Le généalogiste professionnel exerce dans le cadre de la La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant sur la réforme des successions et des libéralités qui précise que « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. »

Le notariat peut exister sans la généalogie successorale mais l’inverse est impossible. Il n’est pas que la matière de notre activité, il est aussi la force juridique. Les relations entre nos deux entités ont d’ailleurs été réaffirmées le 19 mai 2015 avec la signature de la convention de partenariat signée entre Généalogistes de France et le Conseil Supérieur du Notariat.

Succession sur mandat de notaire

A l’ouverture d’un dossier de succession, le notaire en charge n’est pas toujours certain de la dévolution. Le défunt peut laisser des traces de sa famille par des photos, des lettres ou des documents administratifs. Les témoignages oraux des proches aident aussi à reconstituer une partie de la vie du de cujus. Le notaire mettra bout à bout ce qu’il aura récupéré, mais cela restera seulement des moments de vie figés sur papier et ne constitue pas un ensemble de preuves suffisantes pour valider l’identité de l’ensemble des héritiers.

L’article 809 du code civil indique qu’une succession peut être déclarée vacante si :

• Aucun héritier n’est connu
• L’ensemble des héritiers connus ont renoncé
• Les héritiers sont totalement ou partiellement connus mais n’ont jamais pris position

Peu importe la situation de la dévolution au moment du décès, il est impératif que le patrimoine du défunt soit vendu, ses comptes clôturés et ses créances réglées.